GDS – CONSÉQUENCES DE LA DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL


La décision rendue par le Conseil Constitutionnel le 11 octobre 2013 confirme l’interdiction de la fracturation hydraulique mais PAS CELLE DE L’EXPLORATION ET L’EXPLOITATION DES GAZ DE SCHISTE alors que d’autres techniques (2ème génération) sont en Recherche & Développement chez les industriels et que certaines (fracturation au propane/mousse de dioxyde de carbone) déjà opérationnelles, bien que toutefois très onéreuses. Il n’en demeure pas moins que la fracturation hydraulique reste autorisée au sein de la Commission ad-hoc (article 2 de la loi n° 2011-835 :  “Il est créé une Commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux. Elle a notamment pour objet d’évaluer les risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique ou aux techniques alternatives.”

D’ores et déjà, sitôt connu la décision du Conseil Constitutionnel, les industriels ont d’ailleurs contre-attaqué en appelant de nouveau à la création de cette Commission.

Par une décision du 11 octobre 2013, le Conseil Constitutionnel a confirmé l’interdiction de la fracturation hydraulique. Or, le recours à cette technique subsiste au sein de la Commission de suivi et d’évaluation mise en place par l’article 2 de la loi n° 2011-835. Par un précédent envoi, nous vous avions demandé d’abroger le décret qui l’a mise en place et votre réponse n’a pas satisfait à notre demande.

Par cette pétition, nous appelons le Président François Hollande à respecter ses déclarations – lors des deux Conférences environnementales et celle du 14 septembre 2012, notamment – de l’interdiction de la fracturation hydraulique en abrogeant le décret qui l’autorise au sein de la Commission chargée de mettre en oeuvre “des expérimentations aux fins de recherche scientifique” (article 2 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011) et dont l’opposition vient d’appeler à la constitution (proposition de résolution de Christian Estrosi, enregistrée à l’Assemblée Nationale le 19 octobre 2012) :http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion0304.asp

 

Je relance donc la pétition mise en ligne

http://www.petitions24.net/petition_francois_hollande

et vous remercie de la faire circuler.

Danièle favari, Juriste en droit de l’environnement, Invitée de l’atelier sur l’exploration et l’exploitation du gaz de schiste dans l’Union européenne et son impact sur l’environnement et la politique énergétique du Parlement Européen.

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